Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès à la plateforme PetsPension, accessible à l'adresse petspension.fr, et son utilisation par toute personne, qu'elle soit propriétaire d'un animal, professionnel de l'accueil animalier ou simple visiteur.

Elles sont complétées par les mentions légales, par la politique de confidentialité, par la page consacrée aux données de l'annuaire et, pour les abonnements payants souscrits par les professionnels, par les conditions générales de vente.

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l'éditeur.

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• Plateforme : le site petspension.fr, ses pages publiques, son annuaire, ses espaces authentifiés et l'ensemble des fonctionnalités logicielles qui y sont accessibles.
• Éditeur ou nous : la personne qui édite la Plateforme, identifiée dans les mentions légales.
• Établissement : le professionnel de l'accueil, de la garde, du toilettage, de l'éducation ou de la promenade d'animaux dont l'activité est référencée sur la Plateforme, qu'il ait ou non réclamé sa fiche et ouvert un espace professionnel.
• Propriétaire : la personne physique, agissant à titre non professionnel, qui détient un animal et utilise la Plateforme pour rechercher un Établissement, adresser une demande de réservation, gérer les informations relatives à son animal ou publier sur la Gazette.
• Fiche : la page publique consacrée à un Établissement au sein de l'annuaire.
• Compte : l'espace personnel authentifié permettant à un Propriétaire ou à un Établissement d'accéder aux fonctionnalités qui lui sont réservées.
• Séjour : la prestation de garde, d'accueil ou de service assurée par un Établissement au bénéfice d'un Propriétaire et de son animal.
• Gazette : le fil communautaire de la Plateforme, sur lequel les Propriétaires peuvent volontairement publier des contenus relatifs à leurs animaux.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte.

Article 2 — Acceptation et modification des conditions

L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Lors de la création d'un Compte et lors de la réclamation d'une Fiche, cette acceptation est recueillie au moyen d'une case à cocher spécifique, dont la date et l'heure sont enregistrées et conservées à titre de preuve.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution de la Plateforme, des services proposés ou du cadre légal et réglementaire. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme au moment de son utilisation ; la date de dernière mise à jour figure en tête de la présente page.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci. En cas d'évolution substantielle affectant les droits ou les obligations des Utilisateurs, l'Éditeur en informe les titulaires d'un Compte par un moyen approprié, notamment par courrier électronique ou par un message affiché lors de la connexion ; l'Utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle version peut cesser d'utiliser la Plateforme et fermer son Compte, sans frais.

Article 3 — Rôle de la Plateforme : un intermédiaire technique

La Plateforme est un service de mise en relation et un ensemble d'outils logiciels. Elle permet aux Propriétaires de rechercher des Établissements et de leur adresser des demandes, et aux Établissements de présenter leur activité et de gérer leur exploitation.

L'Éditeur n'est pas partie au contrat de garde. Le contrat relatif à un Séjour est conclu directement entre le Propriétaire et l'Établissement. L'Éditeur ne vend pas la prestation de garde, ne la fournit pas, n'en fixe ni le prix ni les conditions, et n'agit ni comme mandataire ni comme commissionnaire de l'une ou l'autre partie.

En conséquence, l'Éditeur ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni la conformité, ni la bonne exécution des prestations proposées par les Établissements, non plus que la solvabilité ou le sérieux des Utilisateurs.

Les informations publiées sur la Plateforme au sujet d'un Établissement sont soit déclarées par cet Établissement, soit issues de sources publiques dont l'origine est indiquée sur la page données de l'annuaire. L'Éditeur ne procède pas au contrôle systématique de leur exactitude, ni à la vérification des agréments, assurances, déclarations ou obligations réglementaires des Établissements. Il appartient au Propriétaire de procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires avant de confier son animal.

Article 4 — Compte utilisateur

La création d'un Compte est réservée aux personnes physiques majeures et capables. Un Compte est personnel : l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et à ne pas créer de Compte au nom d'un tiers sans y être habilité.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations effectuées depuis son Compte. Toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance doit être signalée sans délai à l'adresse [email protected].

L'adresse électronique associée au Compte doit être confirmée au moyen du lien envoyé lors de l'inscription. Tant que cette confirmation n'a pas eu lieu, l'accès au Compte peut être refusé. Un lien de confirmation peut être renvoyé à tout moment depuis la page de connexion.

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un Compte, après information de son titulaire lorsque les circonstances le permettent, en cas de manquement aux présentes conditions, d'utilisation frauduleuse, de fourniture d'informations manifestement fausses, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux droits d'un tiers. En cas de manquement grave, notamment portant atteinte à la sécurité des personnes, des animaux ou du service, la suspension peut être immédiate.

L'Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte à tout moment, sans frais et sans motif, en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus. Le sort des données à l'issue de la fermeture, notamment les durées de conservation applicables et les obligations légales qui peuvent imposer la conservation de certains documents, est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 5 — Demandes de réservation, acompte et règlement

Une demande adressée par un Propriétaire à un Établissement au moyen de la Plateforme constitue une demande de réservation. Elle n'engage les parties qu'à compter de sa confirmation par l'Établissement : tant que celle-ci n'est pas intervenue, aucune place n'est réservée et aucun contrat n'est formé.

Le montant affiché lors de la demande est une estimation calculée à partir des tarifs et des règles d'accueil renseignés par l'Établissement, du nombre d'animaux et de la durée souhaitée. Il ne préjuge ni des prestations complémentaires convenues ultérieurement, ni des ajustements que l'Établissement pourrait apporter au regard de la situation réelle du Séjour.

Lors de la confirmation de la réservation, un acompte de 30 % du montant estimé du Séjour est demandé au Propriétaire. Le solde est exigible selon les modalités convenues avec l'Établissement.

Le règlement, qu'il s'agisse de l'acompte ou du solde, est effectué directement auprès de l'Établissement, sur place ou, lorsque ce service est proposé, en ligne au moyen d'un prestataire de paiement sécurisé. Dans tous les cas, les sommes sont perçues par l'Établissement : l'Éditeur ne détient aucun fonds pour le compte des Utilisateurs et n'intervient pas dans l'encaissement du prix des Séjours.

Les conditions d'annulation, de modification, de retard, de remboursement éventuel de l'acompte et d'absence de présentation de l'animal sont celles propres à chaque Établissement. Elles sont portées à la connaissance du Propriétaire par l'Établissement et relèvent de leur relation contractuelle.

Toute difficulté relative à l'exécution d'un Séjour — état de l'animal, prestation non conforme, retard, litige financier — se règle entre le Propriétaire et l'Établissement. L'Éditeur peut, à titre de simple facilitation et sans y être tenu, transmettre une réclamation ou rappeler aux parties les informations enregistrées sur la Plateforme.

Article 6 — Annuaire des Établissements

La Plateforme publie un annuaire constitué à partir de données publiques, notamment la base SIRENE de l'INSEE, complété par les informations que les Établissements renseignent eux-mêmes après avoir réclamé leur Fiche.

L'inscription d'un Établissement dans l'annuaire ne constitue ni un partenariat, ni une recommandation, ni une certification. Les sources, les données affichées, la procédure de réclamation d'une Fiche et les droits des Établissements — en particulier le droit d'opposition permettant le retrait d'une Fiche — sont détaillés sur la page données de l'annuaire.

L'Établissement qui a réclamé sa Fiche est responsable des informations qu'il y publie : il garantit leur exactitude, leur licéité et leur conformité aux règles applicables à son activité, notamment en matière de publicité et d'information du consommateur.

Article 7 — Gazette et contenus publiés par les Utilisateurs

La publication sur la Gazette est facultative : elle suppose une démarche volontaire du Propriétaire, publication par publication. Aucun contenu n'est publié sans cette démarche.

L'identité du Propriétaire n'est jamais publiée sur la Gazette : les publications sont présentées sous l'angle de l'animal. Il appartient toutefois au contributeur de ne pas faire figurer, dans le texte ou l'image qu'il publie, d'élément permettant de l'identifier ou d'identifier un tiers sans son accord.

En publiant un contenu, le contributeur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et révocable, strictement limitée à l'affichage, à la reproduction technique et à la mise en cache de ce contenu sur la Plateforme, pour la durée de sa publication et aux seules fins de faire fonctionner le service. Aucune cession de droits, aucune exploitation commerciale distincte et aucune réutilisation publicitaire n'est consentie. Le contributeur conserve la propriété de son contenu et peut le retirer à tout moment.

Le contributeur garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il publie, que ceux-ci ne portent atteinte ni aux droits d'un tiers, ni à la vie privée d'autrui, et qu'ils ne comportent aucun propos illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, trompeur ou contraire aux bonnes mœurs, ni aucun contenu à caractère publicitaire non sollicité.

L'Éditeur peut retirer sans préavis tout contenu contraire aux présentes conditions ou à la loi et, en cas de manquements répétés ou graves, suspendre l'accès à la Gazette ou au Compte de son auteur. Tout contenu peut être signalé selon la procédure décrite à l'article 6 des mentions légales.

Article 8 — Assistant bien-être (intelligence artificielle)

La Plateforme peut proposer un assistant délivrant des conseils généraux relatifs au bien-être des animaux. Les réponses sont générées automatiquement par un système d'intelligence artificielle, à partir des éléments saisis par l'Utilisateur.

Ces conseils sont fournis à titre purement informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un avis, un diagnostic, une consultation ou une prescription vétérinaire et ne sauraient s'y substituer. Seul un vétérinaire est habilité à établir un diagnostic et à prescrire un traitement.

En cas d'urgence, de doute sur l'état de santé d'un animal ou d'apparition de symptômes, l'Utilisateur doit consulter sans délai un vétérinaire.

Les réponses générées peuvent comporter des inexactitudes. L'Utilisateur reste seul décisionnaire quant aux suites qu'il leur donne. L'accès à l'assistant peut être soumis à des quotas d'utilisation, restreint à certaines formules, modifié ou interrompu, sans garantie de disponibilité ni de résultat.

Article 9 — Services et formules destinés aux Propriétaires

Les fonctionnalités offertes aux Propriétaires — recherche, demandes de réservation, suivi des Séjours, fiches et carnet de santé des animaux, messagerie, Gazette, assistant — sont susceptibles d'évoluer, d'être enrichies, modifiées ou supprimées.

Certaines fonctionnalités peuvent être réservées à des formules payantes. Le cas échéant, leur contenu, leur prix et leurs modalités sont présentés à l'Utilisateur avant toute souscription et ne sont dus qu'après acceptation expresse de sa part. Aucune fonctionnalité gratuite ne fait l'objet d'un engagement de maintien à titre gratuit pour une durée déterminée.

Article 10 — Disponibilité du service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir sa disponibilité continue ni l'absence d'erreur.

L'accès peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison de contraintes techniques, y compris imputables à des tiers tels que l'hébergeur ou les opérateurs de télécommunication. L'Éditeur s'efforce, lorsque cela est possible, de programmer les interventions planifiées aux heures de moindre affluence et d'en informer les Utilisateurs.

L'Éditeur peut faire évoluer, restreindre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme. En cas d'interruption définitive d'une fonctionnalité déterminante pour un Compte, les titulaires concernés en sont informés dans un délai raisonnable.

Article 11 — Comportements interdits

Il est interdit à tout Utilisateur :

• d'extraire, de copier, d'indexer ou de réutiliser de manière systématique tout ou partie substantielle des contenus de la Plateforme, notamment au moyen de robots, d'aspirateurs de sites ou de tout autre procédé automatisé non expressément autorisé ;
• de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme, de tenter d'accéder à des données ou à des espaces qui ne lui sont pas destinés, d'en contourner les mesures de protection ou d'en perturber le fonctionnement ;
• de créer de faux Comptes, d'usurper l'identité d'un tiers, de se faire passer pour un Établissement dont il n'a pas la charge ou de réclamer une Fiche sans y être habilité ;
• de publier des avis, témoignages ou contenus mensongers, rémunérés sans mention, ou destinés à tromper les Utilisateurs sur la qualité d'un Établissement ;
• d'adresser des sollicitations commerciales non désirées à d'autres Utilisateurs, notamment au moyen de la messagerie ou des demandes de réservation ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à sa destination.

Tout manquement peut entraîner le retrait des contenus concernés, la suspension ou la fermeture du Compte, sans préjudice des poursuites que l'Éditeur ou un tiers lésé serait fondé à engager.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de la Plateforme, pour la durée de son utilisation et pour les seuls besoins des finalités décrites aux présentes.

Ce droit n'emporte aucun transfert de propriété. Les éléments protégés composant la Plateforme demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants, dans les conditions rappelées à l'article 3 des mentions légales. Les contenus publiés par les Utilisateurs et les Établissements restent la propriété de leurs auteurs, sous réserve de la licence d'affichage consentie à l'article 7.

Article 13 — Responsabilité

L'Éditeur est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs et prévisibles causés par un manquement qui lui serait imputable dans la fourniture de la Plateforme.

Compte tenu de son rôle d'intermédiaire technique défini à l'article 3, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• de l'exécution, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des prestations de garde, d'accueil ou de service assurées par les Établissements, ni de tout dommage subi par un animal à cette occasion ;
• de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des informations figurant sur les Fiches, qu'elles soient déclarées par les Établissements ou issues de sources publiques ;
• des contenus publiés par les Utilisateurs, dont leurs auteurs demeurent responsables ;
• des différends survenant entre un Propriétaire et un Établissement, y compris financiers ;
• des indisponibilités, lenteurs ou dysfonctionnements résultant du réseau, de l'équipement de l'Utilisateur ou d'un fait de tiers, ainsi que des cas de force majeure ;
• des conséquences d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes conditions ou d'un défaut de conservation, par l'Utilisateur, de la confidentialité de ses identifiants.

Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni de priver le consommateur des garanties légales auxquelles il a droit.

Article 14 — Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à l'adresse [email protected]. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction dans le cadre d'une réclamation préalable peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus et publiées dans les mentions légales dès leur mise en place. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales. Le consommateur conserve en tout état de cause la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.