Données de l'annuaire — sources et vos droits

Cette page décrit d'où proviennent les informations publiées dans l'annuaire de PetsPension, sur quel fondement elles le sont, et comment un établissement référencé peut faire corriger, masquer ou retirer sa fiche. Elle constitue l'information prévue par l'article 14 du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l'égard des professionnels dont les données figurent dans l'annuaire sans avoir été collectées directement auprès d'eux.

Elle complète la politique de confidentialité, qui décrit l'ensemble des traitements mis en œuvre sur la Plateforme, et les mentions légales.

Article 1 — Objet de l'annuaire

L'annuaire de PetsPension a pour objet de permettre au public de trouver les établissements d'accueil d'animaux — pensions, garderies, toiletteurs, éducateurs et activités assimilées — présents sur le territoire français, par localité et par type d'activité.

Il poursuit deux finalités : d'une part, rendre visible une offre professionnelle dispersée et souvent difficile d'accès en ligne ; d'autre part, permettre aux professionnels concernés de reprendre la main sur la fiche qui les concerne, de la compléter et, s'ils le souhaitent, d'utiliser les outils de gestion de la Plateforme.

L'annuaire n'est pas un classement, ni un label, ni une sélection éditoriale. La présence d'un établissement n'emporte ni partenariat, ni recommandation, ni vérification de sa part.

Article 2 — Sources des données

Les fiches de l'annuaire sont constituées à partir de données publiques :

• base SIRENE de l'INSEE — répertoire des entreprises et de leurs établissements, diffusé sous licence ouverte : dénomination, numéro SIRET, adresse déclarée, activité principale exercée (code APE/NAF), date de création et état administratif de l'établissement ;
• Base Adresse Nationale (BAN) — normalisation des adresses et coordonnées géographiques permettant l'affichage cartographique ;
• le cas échéant, informations professionnelles publiquement accessibles publiées par l'établissement lui-même (site internet professionnel, coordonnées de contact professionnelles) ou issues d'autres bases ouvertes.

L'origine des informations est indiquée sur chaque fiche. Lorsqu'un établissement a réclamé sa fiche, les informations qu'il a lui-même saisies (présentation, photographies, services, horaires) priment sur les données issues des sources publiques et sont publiées sous sa responsabilité.

Article 3 — Base légale et information au titre de l'article 14 du RGPD

Beaucoup d'établissements du secteur sont exploités par des personnes physiques, notamment sous le régime de l'entrepreneur individuel : leur dénomination peut correspondre à un nom patronymique et leurs coordonnées professionnelles constituent alors des données à caractère personnel au sens du RGPD, quand bien même elles sont issues d'un registre officiel et librement réutilisables.

Le traitement repose sur l'intérêt légitime du responsable de traitement (article 6.1.f du RGPD) : constituer un annuaire professionnel utile au public et aux professionnels référencés. Cet intérêt est mis en balance avec les droits des personnes concernées, ce qui conduit à trois limites que nous nous imposons :

• seules sont publiées des données liées à l'activité professionnelle (dénomination, SIRET, adresse et coordonnées professionnelles, activité déclarée) ; aucune donnée de la vie privée, aucune donnée déduite ou recoupée sans lien direct avec l'activité ;
• les données sont reprises telles qu'elles figurent dans les sources publiques, sans enrichissement de nature à révéler autre chose que l'existence et la nature de l'activité ;
• le droit d'opposition est mis en œuvre sans condition et sans délai excessif (article 5 ci-dessous).

Les données n'étant pas collectées directement auprès des professionnels concernés, l'information prévue à l'article 14 du RGPD est délivrée par la présente page, publique, permanente et accessible depuis chaque page de l'annuaire ainsi que depuis chaque fiche. Lorsque nous disposons d'une adresse électronique de contact et que la nature du traitement le justifie, cette information peut également être adressée individuellement.

Article 4 — Données affichées

Une fiche de l'annuaire peut comporter :

• la dénomination de l'établissement et, le cas échéant, son enseigne ;
• son numéro SIRET et son activité principale déclarée ;
• son adresse postale et sa position sur la carte ;
• ses coordonnées professionnelles publiques (téléphone, site internet, adresse électronique professionnelle) lorsqu'elles sont disponibles ;
• des éléments descriptifs (type d'activité, animaux accueillis, indications d'ouverture) ;
• les informations complémentaires saisies par l'établissement lui-même s'il a réclamé sa fiche.

Aucune donnée bancaire, aucune donnée relative aux clients de l'établissement et aucune donnée sensible n'est publiée dans l'annuaire.

Article 5 — Vos droits, si vous êtes un établissement référencé

Vous disposez, sur les données vous concernant, des droits suivants, exerçables à l'adresse [email protected] :

• Rectification — faire corriger une information inexacte ou obsolète. Le moyen le plus rapide et le plus durable est de retrouver votre établissement dans l'annuaire et d'en réclamer la fiche afin de la mettre à jour vous-même ; vous pouvez aussi nous écrire.
• Opposition et retrait — demander à ne plus figurer dans l'annuaire. Toute demande de retrait est traitée dans un délai d'un mois au plus tard, et en pratique dans les meilleurs délais : la fiche est alors masquée, cesse d'être accessible au public et n'est plus reprise par les moteurs de recherche lors de leurs passages suivants.
• Accès — obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
• Effacement et limitation — dans les cas prévus par la réglementation.
• Réclamation — introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Aucune justification n'est exigée pour une demande de retrait. Afin de traiter votre demande sans risque d'erreur, merci d'indiquer l'adresse (URL) de la fiche concernée ou, à défaut, le numéro SIRET de l'établissement.

Le retrait de la fiche fait cesser sa publication ; il ne fait pas disparaître les données correspondantes des registres publics dont elles sont issues, qui relèvent de leurs organismes responsables respectifs, notamment l'INSEE pour la base SIRENE.

Article 6 — Réclamer votre fiche

Un professionnel peut demander à reprendre la main sur la fiche de son établissement. La demande suppose l'indication du numéro SIRET de l'établissement et d'une adresse électronique de contact ; elle fait l'objet d'une validation manuelle avant l'ouverture de l'accès.

Une fois la fiche attribuée, vous en devenez responsable : vous pouvez la compléter, corriger les informations issues des sources publiques, ajouter des photographies et des services, et accéder aux fonctionnalités de gestion prévues par les conditions générales d'utilisation et, pour les formules payantes, par les conditions générales de vente.

La réclamation d'une fiche n'est ni une condition de son retrait, ni une contrepartie : vous pouvez demander le retrait pur et simple sans jamais créer de compte.

Article 7 — Limites et avertissements

Les données de registres publics sont mises à jour à un rythme qui leur est propre : une fiche peut refléter une situation qui a évolué depuis la dernière mise à jour de la source, par exemple une cessation d'activité, un changement d'adresse ou de dénomination récents. Nous procédons à des rafraîchissements périodiques, sans pouvoir garantir l'exactitude ni l'exhaustivité de l'annuaire à un instant donné.

Les informations affichées ne valent ni vérification de la conformité réglementaire d'un établissement, ni contrôle de ses assurances, agréments ou déclarations, ni appréciation de la qualité de ses prestations. Il appartient à chaque personne souhaitant confier son animal de procéder à ses propres vérifications auprès du professionnel.

Toute erreur constatée peut être signalée à l'adresse [email protected].