Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription, par un professionnel, aux abonnements logiciels proposés par PetsPension sur le site petspension.fr.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'accès à la Plateforme et son utilisation, ainsi que les mentions légales et la politique de confidentialité. Les définitions figurant à l'article 1 des conditions générales d'utilisation s'appliquent aux présentes.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de fourniture, à titre onéreux, des services logiciels en ligne (mode SaaS) proposés par l'Éditeur aux Établissements, ci-après « le Client ».

Ces services sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir de l'engager. Les présentes conditions ne s'appliquent pas aux Propriétaires agissant à titre non professionnel, dont l'utilisation de la Plateforme est régie par les seules conditions générales d'utilisation.

L'objet de l'abonnement est la mise à disposition d'outils logiciels de gestion. Il ne porte en aucun cas sur la fourniture de prestations de garde ou de services aux animaux, dont le Client demeure seul responsable, conformément à l'article 3 des conditions générales d'utilisation.

La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, recueillie par une case à cocher horodatée. En cas de contradiction, les présentes conditions priment sur les conditions générales d'utilisation pour tout ce qui concerne l'abonnement payant ; elles priment également sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions d'achat, qui sont expressément écartées.

Article 2 — Formules et contenu de l'abonnement

L'Éditeur propose plusieurs formules :

• une formule Découverte, gratuite, donnant accès à un socle de fonctionnalités ;
• une formule Pension et une formule Premium, payantes, donnant accès à des fonctionnalités étendues.

Le détail fonctionnel de chaque formule est présenté sur la Plateforme au moment de la souscription. Ce détail est indicatif et évolutif : l'Éditeur peut faire évoluer la composition des formules, ajouter, modifier ou remplacer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le service souscrit pendant la période d'abonnement en cours.

Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la souscription. Les tarifs présentés à d'autres emplacements ou à d'autres dates ne valent pas offre pour les abonnements déjà en cours.

L'abonnement est souscrit par structure : chaque établissement exploité par le Client donne lieu à un abonnement distinct.

Article 3 — Période d'essai

Les formules payantes peuvent être précédées d'une période d'essai gratuite d'une durée indiquée lors de la souscription, actuellement de trente (30) jours.

L'essai est limité à un essai par établissement. Il donne accès aux fonctionnalités de la formule concernée dans les mêmes conditions qu'un abonnement payant.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se poursuit et devient payant au tarif affiché lors de la souscription, sauf résiliation par le Client avant le terme de l'essai. La résiliation intervenue pendant l'essai ne donne lieu à aucune facturation.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser le bénéfice de l'essai, ou d'y mettre fin, en cas d'utilisation manifestement abusive, notamment en cas de multiplication de comptes ou d'établissements fictifs destinés à en renouveler le bénéfice.

Article 4 — Prix, facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement, par structure, d'avance, à la date anniversaire de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les formules destinées au marché français, sauf mention contraire affichée lors de la souscription.

L'abonnement est sans engagement de durée, sans frais cachés et sans commission sur les réservations : aucune somme n'est prélevée par l'Éditeur sur le prix des Séjours vendus par le Client, dont le règlement demeure perçu par le Client lui-même.

Le paiement est effectué par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, au moyen du prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont mises à disposition dans l'espace professionnel du Client.

En cas d'échec de paiement, le Client en est informé et invité à régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable après cette notification, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu ou rétrogradé vers la formule gratuite, sans que cela vaille renonciation aux sommes dues. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités de retard ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant la prochaine échéance. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 6 ; à défaut, la poursuite de l'abonnement au-delà de l'échéance vaut acceptation du nouveau tarif.

Article 5 — Changement de formule

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace professionnel.

Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement. Le passage à une formule inférieure prend effet selon les modalités indiquées au moment du changement. Les ajustements financiers correspondants, notamment la proration des sommes déjà réglées, sont calculés et appliqués selon les règles du prestataire de paiement.

Le changement de formule peut entraîner la perte d'accès à certaines fonctionnalités. Il appartient au Client de s'assurer, préalablement, qu'il a exporté ou conservé les éléments dont il a besoin.

Article 6 — Durée, résiliation et sort des données

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction, tant qu'il n'a pas été résilié.

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis son espace professionnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès aux fonctionnalités souscrites est maintenu jusqu'à ce terme et aucun remboursement, même au prorata, n'est dû au titre de la période entamée. À l'échéance, le compte bascule vers la formule gratuite.

Le Client peut souscrire à nouveau ultérieurement, au tarif alors en vigueur.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas de manquement grave — atteinte à la sécurité de la Plateforme, fraude, utilisation illicite, atteinte aux droits d'un tiers ou à l'intégrité des données d'autres clients — la résiliation peut intervenir sans préavis.

À la clôture de l'abonnement, les données du Client demeurent accessibles dans les limites de la formule gratuite. Le Client peut demander l'export de ses données pendant un délai raisonnable suivant la clôture, à l'adresse [email protected]. Les durées de conservation et les modalités de suppression sont décrites dans la politique de confidentialité. Il appartient au Client de récupérer en temps utile les documents qu'il est légalement tenu de conserver.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes conditions, aux conditions générales d'utilisation et à la réglementation applicable à son activité.

La conformité réglementaire de l'activité du Client lui incombe exclusivement. Les outils mis à sa disposition — notamment le registre d'entrées et de sorties des animaux, les rappels relatifs aux identifications, vaccinations, certificats, assurances et déclarations — sont des aides à la tenue de ses obligations, et non une garantie de conformité. En particulier, la fonctionnalité de registre est destinée à faciliter la tenue du registre prévu à l'article R. 214-30-3 du code rural et de la pêche maritime ; elle ne dispense le Client d'aucune de ses obligations légales et n'engage pas l'Éditeur sur la conformité du registre ainsi tenu. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations qu'il y consigne et de les conserver selon les durées légales.

Les documents commerciaux et les factures émis au moyen de la Plateforme le sont au nom, pour le compte et sous la responsabilité exclusive du Client, y compris s'agissant de leurs mentions obligatoires et fiscales. Il en va notamment ainsi de la mention relative à la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée de l'article 293 B du code général des impôts, dont l'applicabilité dépend de la seule situation fiscale du Client : il lui appartient de vérifier que les mentions portées sur ses factures correspondent à son régime réel.

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il publie sur sa Fiche et dans son espace, la licéité des contenus qu'il met en ligne et la régularité de sa relation avec ses propres clients. Il fait son affaire de l'information de ses clients et de ses salariés quant à l'utilisation de la Plateforme et est responsable des accès qu'il ouvre à ses collaborateurs.

Article 8 — Niveau de service et support

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la continuité de la Plateforme.

Aucun niveau de service (SLA), aucun taux de disponibilité chiffré et aucun délai de rétablissement ne sont garantis. Les interruptions liées à la maintenance, aux évolutions du service, à la sécurité, aux faits de tiers ou à la force majeure ne peuvent donner lieu à indemnisation ni à remboursement.

Le support est assuré par voie électronique à l'adresse [email protected], aux jours et heures ouvrés, sans délai de réponse garanti. Il porte sur l'utilisation de la Plateforme, à l'exclusion de toute prestation de conseil réglementaire, comptable, fiscal ou vétérinaire.

L'Éditeur procède à des sauvegardes selon une périodicité raisonnable. Ces sauvegardes constituent une mesure de sécurité interne et ne valent pas garantie de restitution intégrale des données. Il est recommandé au Client de procéder à ses propres exports périodiques.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs subis par le Client.

Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de marge, la perte de clientèle ou de contrats, l'atteinte à l'image ou à la réputation, ainsi que la perte de données au-delà de ce que permettent les sauvegardes raisonnables mentionnées à l'article 8.

La responsabilité totale de l'Éditeur, tous faits générateurs confondus, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Sont en outre exclus de la responsabilité de l'Éditeur les dommages résultant :

• d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes conditions, à sa destination ou aux préconisations de l'Éditeur ;
• de la saisie, par le Client ou ses préposés, de données erronées, incomplètes ou tardives ;
• d'un manquement du Client à ses obligations réglementaires, dont l'article 7 rappelle qu'elles lui incombent ;
• du fait d'un tiers, y compris un prestataire technique, un opérateur de télécommunication ou un utilisateur de la Plateforme ;
• de l'exécution des prestations de garde ou de service assurées par le Client ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 12.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi les prohibe, notamment en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Toute réclamation doit, à peine de forclusion, être formulée dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur.

Article 10 — Données personnelles et sous-traitance

Pour les traitements de données à caractère personnel que le Client met en œuvre au moyen de la Plateforme — notamment les données de ses propres clients, de leurs animaux, de ses réservations et de sa facturation — le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, l'utilisation de la Plateforme et les présentes conditions valant instructions initiales ;
• garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes habilitées, tenues à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sécurité ;
• héberger les données au sein de l'Union européenne et n'y recourir à des sous-traitants ultérieurs que dans le respect de l'article 28, les catégories de sous-traitants étant énumérées dans la politique de confidentialité ;
• assister le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour satisfaire à ses obligations de sécurité et de notification de violation ;
• notifier au Client, dans les meilleurs délais, toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance ;
• à la fin de la prestation, restituer les données au Client ou les supprimer, selon son choix, sous réserve des obligations légales de conservation.

Pour les traitements que l'Éditeur met en œuvre pour son propre compte — gestion du compte du Client, facturation de l'abonnement, sécurité, statistiques d'usage — l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour les seuls besoins internes de son activité et dans la limite du nombre d'établissements souscrits.

Ce droit exclut toute mise à disposition à un tiers, toute revente, toute sous-licence, ainsi que toute tentative de décompilation, de rétro-ingénierie ou de reproduction de tout ou partie du logiciel, hors les cas où la loi l'autorise impérativement.

Les données du Client demeurent sa propriété. L'Éditeur n'acquiert sur elles aucun droit autre que celui, strictement nécessaire, de les héberger et de les traiter pour fournir le service, dans les conditions de l'article 10. L'Éditeur peut produire des statistiques agrégées et anonymes, ne permettant l'identification ni du Client ni de ses clients, à des fins d'amélioration et de mesure du service.

Les suggestions, retours et demandes d'évolution transmis par le Client peuvent être librement utilisés par l'Éditeur pour faire évoluer la Plateforme, sans contrepartie ni revendication de droits de la part du Client.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme tels, s'ils réunissent les caractères de la force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les décisions des autorités publiques, les grèves générales, ainsi que les défaillances majeures des réseaux de télécommunication, de l'hébergeur ou de la fourniture d'électricité échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 13 — Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique, par un message dans l'espace professionnel ou par publication sur la Plateforme.

Le Client qui n'accepte pas la nouvelle version peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de celle-ci, dans les conditions de l'article 6. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.

Article 14 — Dispositions diverses

Cession. L'Éditeur peut céder ou transférer les présentes conditions, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à toute personne venant aux droits de son activité, notamment en cas de fusion, d'apport ou de cession de fonds, sans que cela porte atteinte aux droits du Client. Le Client ne peut céder son abonnement sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.

Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force. La stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d'effet économique aussi proche que possible.

Intégralité. Les présentes conditions, ensemble les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à l'abonnement.

Convention de preuve. Les parties conviennent que les journaux, enregistrements et horodatages produits par les systèmes d'information de l'Éditeur — notamment ceux relatifs à l'acceptation en ligne des présentes conditions, aux connexions, aux souscriptions, aux changements de formule et aux résiliations — constituent des moyens de preuve admissibles et font foi entre elles jusqu'à preuve contraire. Les documents électroniques échangés ont la même valeur probante qu'un écrit sur support papier.

Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois conduisant à l'application d'un autre droit.

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une réclamation écrite adressée à [email protected].

Les présentes conditions étant conclues entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur tel qu'indiqué dans les mentions légales, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.