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Contrôle DDPP dans une pension animalière : à quoi s'attendre

Par L'équipe PetsPension · Rédaction · 5 min de lecture

Qui vient, quand, et que vérifie-t-on exactement lors d'un contrôle DDPP en pension canine ou féline ? Le déroulé concret, les documents à préparer et les sanctions possibles.

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Un portevue à cases à cocher accroché devant des boxes impeccables, avec une loupe : le contrôle de la DDPP.

Un contrôle DDPP ne s'annonce pas toujours à l'avance, et cette incertitude génère souvent plus d'inquiétude que le contrôle lui-même. En réalité, une pension bien tenue au quotidien n'a rien à redouter : les agents vérifient des points précis, connus à l'avance, et qui recoupent largement les bonnes pratiques que tout établissement sérieux applique déjà.

Avertissement : ces informations sont données à titre d'orientation générale. Le déroulé exact dépend de votre département et du texte en vigueur — renseignez-vous auprès de votre DDPP locale.

Qui contrôle, et pourquoi

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP, ou DDETSPP selon les départements) est l'administration qui reçoit la déclaration des établissements hébergeant des chiens et des chats contre rémunération et qui en contrôle les conditions d'exercice. Le Code rural (article L. 214-23) donne à ses agents habilités des pouvoirs précis : accéder aux locaux professionnels entre 8 h et 20 h (hors domicile), se faire remettre des copies de documents, procéder à des prélèvements. En cas de refus d'accès, le juge des libertés et de la détention peut l'autoriser.

Quand un contrôle peut-il avoir lieu ?

Il n'existe pas de calendrier public et prévisible. Les articles consultés ne prévoient aucun avertissement préalable : un contrôle peut donc être inopiné.

Ce que les agents regardent concrètement

Les locaux

Surface des box (5 m² par chien de moins de 70 cm au garrot, 10 m² au-delà), courette en plein air, aération, propreté, séparation des animaux, local d'isolement des animaux malades, gestion des déchets. Ces critères découlent de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, entré en vigueur le 3 juillet 2025 et qui a remplacé l'arrêté du 3 avril 2014.

Les registres

Le Code rural impose deux registres à présenter à toute demande des services de contrôle : le registre d'entrée et de sortie, et le registre de suivi sanitaire et de santé (article R. 214-30-3). Voir notre article dédié sur le registre d'entrées et sorties — c'est généralement le premier document demandé.

Les documents des animaux présents

Pendant la garde, le responsable doit pouvoir présenter la carte d'identification de chaque animal, son passeport le cas échéant et les ordonnances en cours, ainsi que le contrat de garde signé (article 27 de l'arrêté). Les vaccinations sont consignées au registre sanitaire.

Le justificatif de connaissances

Un titulaire d'un justificatif (certification professionnelle, attestation de connaissances ou ancien certificat de capacité) doit être présent à temps complet sur les lieux d'hébergement et le présenter aux services de contrôle (article 7 de l'arrêté, article R. 214-27-2 du Code rural). Après une actualisation des connaissances, son attestation de formation est aussi tenue à disposition. Voir notre guide sur l'ACACED et le certificat de capacité.

La conformité de la déclaration

Les agents vérifient que l'activité réellement exercée correspond à ce qui a été déclaré, et que le récépissé est présentable sur place (article R. 214-28) — voir notre article sur déclarer son activité de pension animalière. Le règlement sanitaire écrit et les comptes rendus des visites du vétérinaire sanitaire (au moins deux par an, une pour la garde commerciale) font aussi partie des pièces habituelles.

Les suites possibles

Les suites dépendent de la gravité et de la récurrence des manquements constatés, de l'observation à corriger sous délai à des mesures contre l'établissement. Les peines précises ne sont pas détaillées ici : demandez-les à votre DDPP.

Comment s'y préparer sereinement

  • Tenez vos registres à jour au fil de l'eau, pas en rattrapage.
  • Gardez le récépissé de déclaration, votre justificatif de connaissances et le règlement sanitaire accessibles sur place.
  • Conservez les contrats de garde (cinq ans après le départ de l'animal) et le document des plages de sortie.
  • Maintenez un local d'isolement disponible, même pour un petit établissement.

Foire aux questions

Le contrôle est-il annoncé à l'avance ?

Les articles consultés ne prévoient pas d'avertissement préalable : un contrôle peut être inopiné.

Peut-on refuser l'accès à un contrôleur DDPP ?

Les agents tiennent de la loi un pouvoir d'accès aux locaux professionnels, et le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'accès en cas de refus.

Combien de temps dure un contrôle ?

Cela varie selon la taille de l'établissement et ce qui est constaté sur place.

Un contrôle négatif ferme-t-il automatiquement l'établissement ?

Non : les suites sont proportionnées aux manquements constatés et aux corrections apportées.

Sources officielles

Textes vérifiés sur Légifrance le 25 octobre 2026. Cet article ne remplace pas l'avis d'un juriste ou de votre DDPP.


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