Déclarer son activité de pension animalière : Cerfa, SIRET, code NAF
Par L'équipe PetsPension · Rédaction
Avant d'accueillir le moindre animal, une pension doit déclarer son activité en préfecture. Formulaire Cerfa, SIRET, code NAF, seuils ICPE : le parcours administratif expliqué pas à pas.
Ouvrir une pension canine ou féline ne commence pas par l'achat de box, mais par une démarche administrative : la déclaration d'activité. Sans elle, l'établissement le plus soigné du monde reste, aux yeux de l'administration, une activité non déclarée — avec tous les risques que cela comporte. Voici le parcours, étape par étape.
Avertissement : les formulaires, seuils et démarches évoluent. Ce guide donne le fil directeur ; vérifiez toujours la procédure actualisée sur service-public.fr et auprès de votre préfecture ou DDPP avant d'engager quoi que ce soit.
Étape 1 — S'assurer de sa qualification
Avant même de déclarer, vous devez détenir (ou faire détenir par une personne responsable de l'établissement) l'ACACED ou le certificat de capacité correspondant à votre activité — voir notre article dédié sur l'ACACED et le certificat de capacité. C'est un préalable à la déclaration, pas une formalité à régulariser après coup.
Étape 2 — La déclaration auprès de la DDPP
L'ouverture d'un établissement hébergeant des animaux de compagnie contre rémunération doit être déclarée à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de votre département, généralement via un formulaire Cerfa dédié à la déclaration d'un établissement d'activités liées aux animaux de compagnie. Le dossier comprend habituellement une description des locaux, la capacité d'accueil envisagée, et une copie de l'attestation de qualification.
Étape 3 — L'immatriculation : SIRET et code NAF
Comme toute activité économique, une pension animalière doit être immatriculée et obtenir un numéro SIRET, via le guichet unique des formalités d'entreprises. Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) associé à l'hébergement d'animaux de compagnie situe votre activité dans la nomenclature officielle — il conditionne notamment votre régime de cotisations et certaines obligations sectorielles. Le choix de la forme juridique (entreprise individuelle, SASU, etc.) est une décision distincte, à envisager avec un expert-comptable ou un centre de formalités.
Étape 4 — ICPE : à partir de quel seuil ?
Au-delà d'un certain nombre d'animaux hébergés, un établissement peut relever de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), rubrique correspondant aux chenils/pensions. Le régime applicable (simple déclaration, enregistrement, voire autorisation) dépend du nombre d'animaux et varie selon les seuils fixés par la nomenclature ICPE en vigueur. Ce point mérite une vérification systématique et actualisée : une pension de petite taille (quelques box) n'est généralement pas concernée, mais un établissement en développement doit surveiller ce seuil avant de l'atteindre, pas après.
Étape 5 — La conformité des locaux
Une fois la déclaration déposée, vos locaux doivent respecter les normes fixées notamment par l'arrêté du 3 avril 2014 relatif aux carnivores domestiques (surfaces, températures, hygiène, quarantaine) — voir notre article sur les normes des box et locaux d'une pension canine.
Ce qui arrive si vous n'êtes pas déclaré
Exercer sans déclaration expose à des sanctions et, en cas de contrôle, à une fermeture immédiate possible. C'est aussi un frein commercial de plus en plus réel : les propriétaires renseignés vérifient de plus en plus souvent ce point avant de réserver — voir notre article destiné aux propriétaires sur la réglementation des pensions animalières.
Foire aux questions
Peut-on commencer à accueillir des animaux pendant l'instruction du dossier de déclaration ?
Non, l'activité ne doit démarrer qu'une fois la déclaration effectivement déposée et, selon les cas, validée par l'administration compétente.
La déclaration DDPP suffit-elle, ou faut-il aussi un SIRET ?
Les deux sont nécessaires et distincts : la déclaration DDPP porte sur l'activité liée aux animaux, le SIRET sur l'existence légale de votre entreprise.
À partir de combien d'animaux relève-t-on de l'ICPE ?
Le seuil dépend de la nomenclature ICPE en vigueur au moment de votre déclaration — vérifiez-le précisément auprès de votre préfecture, il évolue par arrêté.
Faut-il redéclarer si on agrandit sa capacité d'accueil ?
Oui, toute modification substantielle de la capacité déclarée (extension de locaux, augmentation du nombre de box) doit en principe être signalée à la DDPP.
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