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Déclarer son activité de pension animalière : base I-CAD, SIRET, ICPE
Par L'équipe PetsPension · Rédaction · 5 min de lecture
Avant d'accueillir le moindre animal, une pension canine ou féline doit se déclarer sur la base nationale des opérateurs d'I-CAD. SIRET, code NAF, seuils ICPE : le parcours expliqué pas à pas.

Ouvrir une pension canine ou féline ne commence pas par l'achat de box, mais par une démarche administrative : la déclaration d'activité. Sans elle, l'établissement le plus soigné reste une activité non déclarée. Voici le parcours, étape par étape.
Avertissement : les formulaires, seuils et démarches évoluent. Ce guide donne le fil directeur ; vérifiez toujours la procédure actualisée sur service-public.fr et auprès de votre DDPP avant d'engager quoi que ce soit.
Étape 1 — S'assurer de sa qualification
Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier d'une certification professionnelle, de l'attestation de connaissances (ACACED) ou d'un certificat de capacité délivré avant 2016 (article L. 214-6-1 du Code rural), et un titulaire doit être présent à temps complet sur les lieux (article 7 de l'arrêté du 19 juin 2025). Voir notre article sur l'ACACED et le certificat de capacité : mieux vaut disposer de ce justificatif avant d'ouvrir.
Étape 2 — La déclaration
Pour la garde commerciale de chiens et de chats, la déclaration se fait depuis le 1er janvier 2026 sur la base nationale des opérateurs d'I-CAD. Elle vaut déclaration au préfet (article 2 de l'arrêté du 19 juin 2025). Le Code rural (article R. 214-28) exige qu'elle soit déposée au moins trente jours avant le début de l'activité ; la DDPP la traite, ce qui peut prendre jusqu'à deux mois, et délivre un récépissé que vous devez pouvoir présenter aux agents de contrôle.
Le formulaire Cerfa n° 15045 (version *04, janvier 2026) ne concerne plus que les autres animaux de compagnie (lapins, rongeurs, oiseaux, poissons…). Préparez dans tous les cas le plan d'ensemble à jour des locaux, vos registres et le justificatif de connaissances, que les agents peuvent demander. La déclaration est renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'activité, d'espèces, de vétérinaire sanitaire ou de modification substantielle de l'hébergement.
Étape 3 — L'immatriculation : SIRET et code NAF
Comme toute activité économique, une pension animalière doit être immatriculée et obtenir un numéro SIRET, via le guichet unique des formalités d'entreprises. Le code NAF est un code statistique attribué par l'Insee : il ne remplace pas la déclaration d'activité. Le choix de la forme juridique est une décision distincte.
Étape 4 — ICPE : à partir de quel seuil ?
Les établissements qui détiennent des chiens relèvent de la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Elle compte les chiens de plus de quatre mois :
- de 10 à 50 chiens : déclaration ;
- de 51 à 250 chiens : enregistrement ;
- plus de 250 chiens : autorisation.
En dessous de 10 chiens de plus de quatre mois, la rubrique ne s'applique pas. Cette rubrique a été modifiée par le décret du 2 février 2026 : vérifiez les seuils en vigueur avant d'agrandir.
Étape 5 — La conformité des locaux
Une fois la déclaration déposée, vos locaux doivent respecter les normes de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, entré en vigueur le 3 juillet 2025 et qui a remplacé l'arrêté du 3 avril 2014 (surfaces, courette, ambiance, hygiène) — voir notre article sur les normes des box et locaux d'une pension canine.
Ce qui arrive si vous n'êtes pas déclaré
Exercer à titre commercial sans déclaration, c'est exercer en dehors de l'article L. 214-6-1 : l'administration peut contrôler l'établissement et prendre des mesures proportionnées à la situation constatée. C'est aussi un frein commercial : les propriétaires renseignés vérifient ce point — voir notre article destiné aux propriétaires sur la réglementation des pensions animalières.
Foire aux questions
Peut-on commencer à accueillir des animaux pendant l'instruction du dossier de déclaration ?
La déclaration se dépose au moins trente jours avant le début de l'activité, et un récépissé est délivré. Le texte ne précise pas si l'on peut ouvrir avant de l'avoir reçu : demandez-le à votre DDPP.
La déclaration DDPP suffit-elle, ou faut-il aussi un SIRET ?
Les deux sont nécessaires et distincts : la déclaration porte sur l'activité liée aux animaux, le SIRET sur l'existence légale de votre entreprise.
À partir de combien d'animaux relève-t-on de l'ICPE ?
À partir de 10 chiens de plus de quatre mois (régime de la déclaration). La rubrique 2120 ne vise que les chiens.
Faut-il redéclarer si on agrandit sa capacité d'accueil ?
Oui si l'hébergement est substantiellement modifié : l'article 2 de l'arrêté prévoit le renouvellement de la déclaration.
Sources officielles
- Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (Légifrance)
- Code rural et de la pêche maritime, article R. 214-28 : délai et récépissé de la déclaration (Légifrance)
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 214-6-1 (Légifrance)
- Base nationale des opérateurs chiens, chats et furets (I-CAD)
- Cerfa n° 15045*04 (service-public.fr)
- Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature ICPE (Légifrance) ; nomenclature, rubrique 2120 (INERIS)
Textes vérifiés sur Légifrance le 25 octobre 2026. Cet article ne remplace pas l'avis d'un juriste ou de votre DDPP.
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